BE
2001016254 9 JUILLET 2001. - Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. (Par son arrêt n° 100/2003 du 17 juillet 2003, M.B. 11-08-2003, p. 40634-40638, la Cour d'arbitrage a annulé la présente loi avec effet au 19 avril
Texte législatif (4 Articles)
(Voir NOTES sous l'intitulé) La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
(Voir NOTES sous l'intitulé) Les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
(Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 12, alinéa 3, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine les mots " six mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".
(Voir NOTES sous l'intitulé) La présente loi produit ses effets le 19 avril 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-1159 2000/2001 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 17 mai 2001. Documents du Sénat : 2-759/1 2000/2001 : N° 1 : Projet adopté par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendement. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la Commission N° 5 : Décision de ne pas amender Annales du Sénat : 13 juin 2001 (discussion) et 14 juin 2001 (note)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêt cour arbitrage du 17-07-2003 publié le 11-08-2003