2001016193
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2001016193 15 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2008 et mise à jour au 03-11-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001016193
Art. 1 2001016193 15 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2008 et mise à jour au 03-11-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2014-10-03/03 , art. 31,1°, 003; En vigueur : 13-11-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-10-2014 publié le 03-11-2014
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2008 publié le 15-10-2008
Article modifié : 1