2001016127 28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.

Dans l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion, un article 2bis est inséré, rédigé comme suit

" Art. 2bis. Les demandes de subvention pour l'assistance d'un service de gestion à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 28 mars 2001.

J. GABRIELS

(...) <Errata, M.B. 14-06-2001, p. 20321>

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 mai 1999;

Vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu la décision n° C(2000) 2967 de la Commission du 6 octobre 2000, portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la Belgique fédérale couvrant la période de programmation 2000-2006;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 délégant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 janvier 2001;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les mesures nécessaires doivent être prises sans retard, afin d'exécuter le règlement (CE) n° 1257/1999 visé ci-dessus,

Arrête