BE
2001015134 24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 du la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997.
(Pour la Convention, voir %%1997-09-16/47%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 13 mars 2001, n° 2-684/1. - Rapport, n° 2-684/2. Annales parlementaires; - Discussion. Séance du 3 mai 2001. - Vote. Séance du 3 mai 2001. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1235/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1235/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 juin 2001. - Vote. Séance du 14 juin 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit