BE
2001015109 25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Protocole a l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-30/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 novembre 1998, n° 1-1159/1. - Rapport, n° 1-1159/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1159/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 11 février 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1996/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1996/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit