BE
2001015086 3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749>
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le (3 juillet 2000). <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749>
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
(Pour la convention, voir 1996-09-27/46 ).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 29 novembre 1999, n° 2-206/1. - Rapport, n° 2-206/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-206/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 janvier 2000. - Vote. Séance du 27 janvier 2000. Session 1999-2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-425/1. - Rapport, n° 50-425/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 2000. - Vote. Séance du 27 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit