BE
2001015084 5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union européenne belgo-luxembourgeoise et le gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1996-05-20/41%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi, déposé le 30 septembre 1998, n° 1-1103/1. Session 1998-1999. Documents. - Rapport, n° 1-1103/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1103/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 décembre 1998. - Vote, séance du 17 décembre 1998. Chambre : Documents. - Texte adopté par le Sénat, n° 49-1892/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1892/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 janvier1998. - Vote, séance du 28 janvier 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit