BE
2001015069 4 MARS 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché du 17 avril 1946 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946.
(Pour le Protocole additionnel, voir %%1997-01-28/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 2 octobre 2000, n° 2-550/1. Session 2000-2001. Sénat Documents. - Rapport, n° 2-550/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-550/3 le 24 octobre 2000. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 novembre 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-948/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-948/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 décembre 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit