BE
2001015061 25 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et aux deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 4 juillet 1966 et les deux Arrangements administratifs, faits à Ankara le 30 juin 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 25 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966.
(Pour la Convention , voir %%1997-06-30/61%%).
Travaux parlementaires
Sénat Session (1999-2000) Documents Projet de loi, déposé le 10 juillet 2000, n° 2-446/1. - Rapport n° 2-446/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-446/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 21 juin 2000. - Vote, séance du 22 juin 2000. Chambre des représentants Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-745/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-745/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 6 juillet 2000. - Vote, séance du 6 juillet 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit