BE
2001015027 29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.
(Pour l'accord, voir %%1997-12-19/91%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 1er mars 2000, n° 2-360/1. - Rapport, n° 2-360/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-360/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 avril 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-579/1. - Rapport, n° 50-579/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 22 juin 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit