BE
2001015018 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1991-10-21/40%%).
Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 mai 1996, n° 1-34/1. Session 1996-1997. Sénat. Documents. - Rapport, n° 1-34/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-34/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 novembre 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-770/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit