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2001015017 BE

2001015017 31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001015017
Art. 1 2001015017 31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AM 2010-02-05/02 , art. 2, 002; En vigueur : 11-02-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 05-02-2010 publié le 11-02-2010

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