2001014272 15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 01-09-2011)

Texte

[Abrogé par] <AR 2011-06-19/13 , art. 17, 006; En vigueur : 05-09-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-06-2011 publié le 01-09-2011

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 30-07-2010 publié le 03-09-2010

Articles modifiés

9; 11; 12

Arrêté royal du 31-07-2009 publié le 03-09-2009

Article modifié : 3

Arrêté royal du 21-04-2007 publié le 01-06-2007

Articles modifiés

3; 4; 6; 9; 14; 15BIS

Arrêté royal du 17-07-2006 publié le 22-08-2006

Article modifié : 7