2001014185 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000 et 5 décembre 2000, est complétée par six alinéas, rédigés comme suit

Directive n° CE Denomination Journal officiel

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2000/8/CE Directive 2000/8/CE du Parlement L 106 3.05.2000

europeen et du Conseil du 20 mars

2000 modifiant la directive

70/221/CEE du Conseil concernant

le rapprochement des legislations

des Etats membres relatives aux

reservoirs de carburant liquide et

aux dispositifs de protection

arriere des vehicules a moteur et

de leurs remorques.

2000/19/CE Directive 2000/19/CE de la L 94 14.04.2000

Commission du 13 avril 2000

portant adaptation au progres

technique de la directive

86/298/CEE du Conseil relative aux

dispositifs de protection montes a

l'arriere, en cas de renversement,

des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues, a voie

etroite.

2000/22/CE Directive 2000/22/CE de la L 107 4.05.2000

Commission du 28 avril 2000

portant adaptation au progres

technique de la directive

87/402/CEE du Conseil relative aux

dispositifs de protection en cas

de renversement, montes a l'avant

des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues, a voie

etroite.

2000/25/CE Directive 2000/25/CE du Parlement L 173 12.07.2000

europeen et du Conseil du 22 mai

2000 relative aux mesures a

prendre contre les emissions de

gaz polluants et de particules

polluantes provenant des moteurs

destines a la propulsion des

tracteurs agricoles ou forestiers

et modifiant la directive

74/150/CEE du Conseil.

2000/30/CE Directive 2000/30/CE du Parlement L 203 10.08.2000

europeen et du Conseil du 6 juin

2000 relative au controle

technique routier des vehicules

utilitaires circulant dans la

communaute.

2000/40/CE Directive 2000/40/CE du Parlement L 203 10.08.2000

europeen et du Conseil du 26 juin

2000 concernant le rapprochement

des legislations des Etats membres

relatifs au dispositif de

protection contre l'encastrement a

l'avant des vehicules a moteur et

modifiant la directive 70/156/CEE

du Conseil.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière, en cas de renversement, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite;

Vu la Directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite;

Vu la Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la communauté;

Vu la Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatifs au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces Directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons