2001014158 24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 6 juillet 2001 modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001, est approuvé.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Mme I. DURANT

ANNEXE.

Art. N. Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001.

(Pour ce règlement, voir %%2001-07-06/45%%).

Préambule

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001 ;

Arrête