2001014157 24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 22 juin 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic, est approuvé.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Mme I. DURANT

ANNEXE.

Art. N. Règlement du Conseil d'administration en vue de fixer à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic

(Pour le règlement, %%2001-07-06/44%%).

Préambule

La ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001,

Arrête