2001014150 16 JUILLET 2001. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM SA de droit public.

Les modifications aux statuts de BELGACOM modifiés dernièrement au 29 octobre 1997, reprises en annexe au présent arrêté et le texte coordonné des statuts y résultant sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM.

(Pour les modifications, Voir MB, %%2001-04-11/30%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue le 11 avril 2001, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 juillet 2001;

Considérant que les modifications proposées ont pour but d'actualiser les statuts et de les faire accorder avec les dispositions légales existantes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons