2001014148
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2001014148 8 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001014148
Art. 1 2001014148 8 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-09-15/40, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 22-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 15-09-2006 publié le 22-09-2006