2001014048 13 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 21 février 2001 modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Brussel, 13 mars 2001.

Mme I. DURANT

ANNEXE.

Art. N. Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (Belgocontrol).

(Pour le Règlement, voir %%2001-02-19/37%%).

Préambule

La Ministre de la Mobilité et des Transports

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et Belgocontrol le 14 août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié par l'avenant conclu le 21 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001,

Arrête