2001013279 15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant modification de la convention collective de travail du 29 mai 1991 concernant des mesures en matière d'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant modification de la convention collective de travail du 29 mai 1991 concernant des mesures en matière d'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant modification de la convention collective de travail du 29 mai 1991 concernant des mesures en matière d'emploi (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39079/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-22/44%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant des mesures en matière d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1992, notamment l'article 4;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons