2001013262 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

L'article 4, point 2, de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1974, est remplacé par la disposition suivante

" 2. La Sous-commission paritaire pour le port de Gand est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

<NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2005. Voir M.B. 06.0.2005, Ed. 2, p. 39023>

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, notamment l'article 4, point 2, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1974;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons