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2001013261 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (3 Articles)
Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public sont répartis comme suit
22 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F;
28 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;
10 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I;
30 % des emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C;
23 % des emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D;
7 % des emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.
§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
§ 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et des organismes d'intérêt public.
Bruxelles, le 4 décembre 2001.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation du 6 mars 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion du 5 avril 2001;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances du 21 mai 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 2001,
Arrête