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2001013232 BE

2001013232 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001013232
Art. 1 2001013232 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-03-22/12 , art. 4, 002; En vigueur : 24-04-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-03-2012 publié le 24-04-2012

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