2001013231
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2001013231 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut-Occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Cons
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001013231
Art. 1 2001013231 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut-Occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Cons
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Texte
(abrogé) <AF 2002-02-20/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-02-2002 publié le 12-03-2002