2001013229
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2001013229 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001013229
Art. 1 2001013229 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-17/36, art. 13, 002; En vigueur : 20-08-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-07-2002 publié le 20-08-2002