2001013197
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2001013197 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001013197
Art. 1 2001013197 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-07-2002 publié le 02-08-2002