2001013196
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2001013196 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001013196
Art. 1 2001013196 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-07-2002 publié le 02-08-2002