BE
2001013181 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 26 octobre 2000 sous le numéro 55747/CO/313).
(Pour la CCT, voir %%2000-09-28/50%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons