2001013174 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 décembre 1998 concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, modifiant et cordonnant la convention collective de travail du 14 décembre 1998 concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 4 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 décembre 1998 concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53385/CO/209).

(Pour la CCT, voir %%1999-10-04/46%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons