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2001013158 27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure. ".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure " (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45377/CO/139).
(Pour la CCT, voir %%1997-04-08/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons