2001013155 27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, concernant le contrat collectif.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, concernant le contrat collectif.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, concernant le contrat collectif (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51345/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-10/51%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1992, notamment les articles 15 et 17 modifiés par la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 janvier 2000, et les articles 19, 29, 29bis, 30 et 31;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons