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2001013138 23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998 (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46101/CO/211).
(Pour la CCT, voir %%1997-09-11/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons