2001013132 23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur, et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la perception de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité pour les années 1997 et 1998.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur, et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la perception de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité pour les années 1997 et 1998.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur, et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la perception de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité pour les années 1997 et 1998 (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45217/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-10/77%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur, et pour les bureaux maritimes et d'expédition;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons