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2001013122 14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2bis, alinéa premier de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, inséré par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 et modifié par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2001, est complété comme suit
" Pour le quatrième trimestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants supplémentaires suivants
1° Fonds maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 644.771,06 EUR;
2° Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 322.385,53 EUR. ".
Pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001, le montant de " 26 010 000 BEF " est d'application au lieu du montant de " 644.771,06 EUR " mentionné à l'art. 1er, et au lieu du montant de " 322.385,53 EUR ", mentionné dans le même article, le montant de " 13 005 000 BEF ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.
Bruxelles, le 14 novembre 2001.
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 mars 2001 et du 16 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'à partir du 1er octobre 2001, il doit être pourvu au financement du 1 % d'augmentation salariale, comme prévue au plan pluriannuel pour le secteur non marchand via la technique du maribel social,
Arrêtent