2001013093
BE
BE
2001013093 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001013093
Art. 1 2001013093 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2012-03-04/11 , art. 7, 002; En vigueur : 16-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-2012 publié le 16-03-2012