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2001013090 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50953/CO/308).
(Pour la CCT, voir %%1999-02-18/30%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er avril 1993, notamment les articles 8 et 9;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons