2001013086
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2001013086 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001013086
Art. 1 2001013086 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-06-12/38, art. 1, 002; En vigueur : 10-11-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-06-2002 publié le 31-10-2002