2001013040 10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 23 février 2000 sous le numéro 54068/CO/140.05).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-15/70%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons