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2001013038 10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54499/CO/110).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-03/49%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons