2001013012
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2001013012 24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2001013012
Article 1 2001013012 24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
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La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
BE Justel 2001013012
Art. 2. 2001013012 24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
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Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 2001 instituant la Commission paritaire pour secteur audio-visuel et fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons