2001012971
BE
2001012971 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012971
Art. 1 2001012971 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-02-05/31 , art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 05-02-2007 publié le 20-02-2007