2001012926 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1999 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1999 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1999 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (Convention enregistrée le 23 février 2000 sous le numéro 54071/CO/140.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-15/67%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons