BE
2001012922 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-08/49%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons