2001012886

2001012886 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("landingsbanen") à partir de l'âge de 50 ans, dans les ateliers sociaux, conclue en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 29 mars 2000.

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BE Justel 2001012886

Article 1 2001012886 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("landingsbanen") à partir de l'âge de 50 ans, dans les ateliers sociaux, conclue en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 29 mars 2000. Ouvrir la source officielle

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("landingsbanen") à partir de l'âge de 50 ans, dans les ateliers sociaux, conclue en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 29 mars 2000.

BE Justel 2001012886

Art. 2 2001012886 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("landingsbanen") à partir de l'âge de 50 ans, dans les ateliers sociaux, conclue en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 29 mars 2000. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("landingsbanen") à partir de l'âge de 50 ans, dans les ateliers sociaux, conclue en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 29 mars 2000 (Convention enregistrée le 12 février 2001 sous le numéro 56444/CO/327.02).

(Pour la CCT, voir %%2001-01-30/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

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