2001012854 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les mots " l'article 6, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 8° et 10° " sont remplacés par les mots " l'article 6, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 14° et 15° ".

Pour l'application de l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, en ce qui concerne les travailleurs qui sont engagés, en application de l'article 6, § 1er, 14° et 15°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 susmentionné, avant la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge, la date de cette publication est considérée comme le jour du début de l'occupation.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2000.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, confirmé par la loi du 26 juin 1997, notamment l'article 11, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 16 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 30 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 5 avril 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.730/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons