2001012852 1er OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les modèles de notification visés aux articles 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution des mesures de la réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective de la durée du travail.

La notification mentionnée à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures de réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de réduction collective de la durée du travail doit être conforme au modèle joint en annexe 1.

La notification mentionnée à l'article 13, alinéa 2 du même arrêté doit être conforme au modèle joint en annexe 2.

Bruxelles, le 1er octobre 2001.

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRAVAIL.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-10-2001, p. 33927-33928).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Art. N2. Annexe 2. - MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRAVAIL.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-10-2001, p. 33929-33930).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie, notamment les articles 4, alinéa 6, 8, § 2, alinéa 2, et 9, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2001 fixant les modalités d'exécution des mesures de la réduction générale de la durée du travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective de la durée du travail, notamment les articles 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions des chapitres II et III de la loi susmentionnée du 10 août 2001 concernant les mesures de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective du temps de travail, entrent en vigueur respectivement le 1er juillet 2001 et le 1er octobre 2001 sur base de l'article 36, alinéa 1er et 2, de cette même loi, et qu'en vertu de l'article 4, alinéa 4, et de l'article 8, § 4 de cette même loi, ces dispositions peuvent avoir des conséquences sur des faits déterminés qui se sont déjà produits avant ces dates d'entrée en vigueur; que les dispositions de l'arrêté royal précité du 27 septembre 2001 relatives aux modalités en matière de procédure et de contrôle ainsi qu'aux modalités relatives aux conditions d'octroi des réductions de cotisations dont les employeurs peuvent bénéficier dans le cadre des mesures précitées, rentrent en vigueur respectivement le 1er juillet 2001 et le 1er octobre 2001; qu'en conséquence, les modèles de notification mentionnés à l'article 3, alinéa 3, et 13, alinéa 2, de l'arrêté précité du 27 septembre 2001 doivent être fixés sans tarder de sorte que, d'une part, les employeurs, qui à partir des dates précitées peuvent faire appel à ces mesures et qui doivent pouvoir préparer le dossier et les documents qu'ils devront introduire dans ce cadre, doivent en être informés à temps et que, d'autre part, les instances, institutions et organismes chargés de l'exécution de ces mesures doivent être mis à temps au courant afin de pouvoir prendre les mesures préparatoires pratiques nécessaires,

Arrête