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2001012846 17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail est rapporté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de L'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par la loi du 7 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 2 mars 1998;
Vu l'avis n° 31.386/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons