2001012837 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante

" Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er janvier 1995 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61, § 1er, modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001 et l'article 63, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 19 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 30 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 5 avril 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.731/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons