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2001012831 BE

2001012831 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012831
Art. 1 2001012831 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-11-19/34 , art. 6, 002; En vigueur : 05-12-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-11-2007 publié le 05-12-2007

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