Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001012829 BE

2001012829 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001012829
Art. 1 2001012829 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-11-06/40 , art. 5, 002; En vigueur : 30-11-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-11-2007 publié le 30-11-2007

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →